Déduction de TVA : possible même en l’absence de facture ?

L’absence de facture ne prive pas obligatoirement un assujetti de son droit à déduction de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est subordonné au respect de conditions de fonds et de conditions formelles telles que la mention de la TVA sur une facture.

La juridiction européenne juge que l’application stricte de l’exigence formelle de produire des factures se heurte aux principes de neutralité et de proportionnalité, car elle a pour effet d’empêcher de manière disproportionnée l’assujetti de bénéficier de la neutralité fiscale afférente à ses opérations.

Elle considère que l’administration fiscale ne saurait refuser le droit à déduction de la TVA au seul motif qu’une facture ne remplit pas les conditions requises dès lors que les conditions de fond sont satisfaites.

Il incombe néanmoins à l’assujetti qui demande la déduction de la TVA d’établir qu’il répond aux conditions prévues pour en bénéficier en fournissant des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la TVA, et à l’égard desquels il s’est effectivement acquitté de la TVA.

CJUE 21 novembre 2018 aff. C-664/16
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